Les nomenclatures descriptives des activités civiles du parquet : nomenclature des affaires civiles du parquet, nomenclatures des diligences et des décisions : rapport du groupe de travail sur l'intégration des activités civiles, commerciales et sociales du parquet dans le dispositif statistique du ministère de la justice / rapporteurs Marianne Cottin, ..., Brigitte Munoz Perez, ....