La protection des droits fondamentaux en France Tome 1, / Christophe de Bernardinis

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-620-2-48453-4

EAN : 9786202484534

Droits de l'homme -- France

Recours constitutionnels -- Droits de l'homme

Conflit de juridictions

Compétence (droit)

Collection : Revue générale du droit / collection dirigée par Philippe Cossalter,... / Beau Bassin : Editions juridiques franco-allemandes , [2014?]-