Date : 2023
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-297-22033-0
EAN : 9782297220330
Droit -- Jurisprudence -- France
Classification Dewey : 342.06
Collection : Les carrés / Paris : Gualino , 1996-
Résumé / Abstract : 90 fiches présentant les principaux arrêts, décisions et jugements concernant le service public, la hiérarchie des normes, les actes, la responsabilité ou encore la question prioritaire de constitutionnalité. Avec, pour chacun, les considérants ou attendus essentiels, les faits, la portée, le contexte et l'évolution de la jurisprudence. Avec des propositions de plans de commentaire d'arrêt.