Le droit de préemption des collectivités territoriales à des fins économiques / Direction scientifique Norbert Foulquier ; Nicolas Mayer-Rossignol, Emmanuel Vital-Durand, Ninon Forster

Date : 2022

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-2811-3518-3

EAN : 9782281135183

Préemption -- France

Collectivités locales -- France

Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration -- France

Foulquier, Norbert (1971-....) (Directeur de publication / publishing director)

Mayer-Rossignol, Nicolas (1977-....) (Auteur / author)

Vital-Durand, Emmanuel (Auteur / author)

Forster, Ninon (1989-....) (Auteur / author)

Résumé / Abstract : Le site de Chapeller Darblay, un exemple de l'exercice du droit de préemption à des fins économiques par la métropole de Rouen, par Nicolas Mayer-Rossignol ; Le droit de préemption des fonds de commerce, des baux et terrains commerciaux, par Emmanuel Vital-Durand ; Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales, par Ninon Forster