Solutions professionnelles notariales Tome 4, Droit des affaires / Nicolas Kilgus, Anne de Ravel d'Esclapon,Thibault de Ravel d'Esclapon... [et al.]

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-85623-361-0

EAN : 9782856233610

Droit commercial -- France

Sociétés -- Droit -- France

Notariat -- France

Classification Dewey : 346.07

Morin, Georges (1927-2018 ; notaire) (Antécédent bibliographique / bibl. antecedent)

Vion, Michel (1938-200.) (Antécédent bibliographique / bibl. antecedent)

Collection : Recueils Morin / Paris-La Défense : Defrénois , 2020-

Résumé / Abstract : Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la oratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticions apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules. Ce tome 4 regroupe deux thématiques majeures : le droit commercial et le droit des sociétés. En matière de droit commercial, sont proposées des études de cas variées. portant sur des cessions et des locations-gérances de fonds de commerce et des baux commerciaux. Les dossiers relatifs aux sociétés traitent ensuite du droit des sociétés société civile. société en nom collectif, société à responsabilité limitée et société par actions -, et permettront d'approfondir les questions posées dans les études notariales. Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementaires, en particulier l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et 14 juin de la même annéc portant création d'un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel et instauration automatique d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel pour tout entrepreneur individuel, et le décret du 18 mars 2021 prévoyant la mise en oeuvre du guichet unique électronique auprès duquel toutes les formalités des entreprises doivent s'effectuer depuis le 10 janvier 2023.