Date : 2023
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7110-3812-1
EAN : 9782711038121
Classification Dewey : 346.086
Collection : Les Codes bleus Litec / Paris : Litec , 2000-
Résumé / Abstract : Cette 17e édition intègre notamment : - le décret du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; - le décret du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le Code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; - la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. En addendum, les dispositions issues de l'ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture notamment.