Date : 20 -
Format : 1 ressource dématérialisée
Type : Périodique / Serial
Langue / Language : français / French
Classification Dewey : 342.440 664
Relation : Études et documents / Conseil d'État / Paris : Imprimerie nationale , 1947-2019
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Résumé / Abstract : Le rapport public du Conseil d'État présente l'activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative. Il rassemble les indicateurs d'activité, en dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et d'avis rendus par la juridiction administrative, et rend compte de l'apport du Conseil d'État, dans sa double fonction consultative et juridictionnelle, à l'objectif essentiel de simplification du droit (fre)