Date : 2021-
Format : 1 ressource dématérialisée
Type : Périodique / Serial
Langue / Language : français / French
Classification Dewey : 340.072
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Résumé / Abstract : Pas de droit sans grief, ni de grief sans droit. Le grief est moteur de l'action en justice. Qui invoque tel ou tel grief sur le mode plaintif du reproche prend en effet l'initiative de croiser le fer de la dispute et trace la perspective de la discussion contentieuse. C'est ainsi à la dimension agonistique de l'affrontement des parties au sein d'un procès que le grief introduit. Mais le grief n'évoque pas seulement la violence du combat judiciaire et de la dissension civile. Il comporte en même temps la dimension apaisante de la rationalité argumentative. Un grief n'est pas seulement une plainte, mais plutôt une raison de se plaindre, qui implique alors l'idée d'un droit préexistant qui aurait été lésé, ignoré, bafoué. Pour qu'il y ait grief, il faut qu'il y ait déjà du droit. Par l'expression d'un grief, on se plaint, certes, mais on fait aussi valoir l'espace possible d'un droit qui sert avant tout d'ancrage argumentatif à la justification de la plainte. Pas de grief sans droit, donc. Mais, à l'inverse aussi, pas de droit sans grief. En effet, comme l'établit le Code de procédure civile, la seule irrégularité formelle ne suffit pas à ce que soit déclarée la nullité d'un acte pour vice de forme, il faut en plus que cette irrégularité fasse grief. Par ailleurs, le juge administratif français n'est prêt à reconnaître la qualité d'acte administratif qu'aux actes de l'administration qui apparaissent comme « faisant grief », c'est-à-dire qui revêtent un caractère décisoire, parce que « modifiant l'ordonnancement juridique », ou « produisant des effets de droit », ou encore « portant atteinte aux droits et obligations des administrés ». Le grief est donc, en somme, cette marque, lourde de sa gravité (« de minimis praetor non curat »), qui accompagne le droit soit pour lui demander de réparer les préjudices qui résultent d'un écart par rapport à lui, soit, à l'inverse, pour le définir lui-même comme apportant un certain dérangement préjudiciable. Que le droit et le grief se précèdent ou se succèdent, ils vont en tout cas fondamentalement de pair, ce que la vulgate aujourd'hui dominante occulte volontiers, en inscrivant systématiquement le droit dans le discours lénifiant et à vrai dire un peu niais de la justice, d'un droit dialogique et irénique, des droits fondamentaux, de l'État de droit, et autres slogans bien-pensants qui prolifèrent depuis que, dans les années 1980, un « retour au droit » (ou « du droit ») est supposé s'être produit dans les sciences sociales. Pas de droit sans grief ni de grief sans droit, c'est alors rappeler d'une autre manière qu'il n'y a pas de droit sans force, donc sans violence (fre)