Les décisions de santé des majeurs protégés : pour un dialogue entre protecteurs et professionnels de santé / Laurence Gatti ; [préface de Gérard Mémeteau]

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-84874-955-6

EAN : 9782848749556

Droit à la santé -- France

Incapacité (droit) -- France

Vulnérabilité (droit) -- France

Consentement éclairé (droit médical) -- France

Consentement libre et éclairé -- législation et jurisprudence -- France

Droits des patients -- législation et jurisprudence -- France

Personnes handicapées -- législation et jurisprudence -- France

Mémeteau, Gérard (1947-.... ; professeur en droit) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Ouvrages généraux / Bordeaux : Les Études hospitalières , [2001?]-

Résumé / Abstract : « Il est sous tutelle, ce n’est pas lui qui décide… » En principe, si, parce que telle est la règle depuis 2007, « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne », et ce, quelle que soit la mesure de protection mise en oeuvre, judiciaire ou contractuelle. Les décisions de santé sont des décisions personnelles, et la protection ne chasse pas l’autonomie dans ce domaine si intime où sont exposés à la fois le corps et l’esprit : toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. L’autonomie doit toujours être favorisée et l’exercice de la capacité juridique toujours soutenu. Lorsque l’expression directe de la volonté n’est pas ou plus possible, des directives ou des tierces personnes sont supposées l’exprimer ou en témoigner, ce qui peut confiner à l’illusoire. En droit, le passage de la décision substituée à la décision libre ou assistée a été franchi. En fait, il reste à transformer l’essai. Cet ouvrage est une contribution en faveur de l’application effective de la succession de textes publiés depuis 2007 (et spécialement de l’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique), interprétés à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées