Date : 2022
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980)
Enlèvement de mineurs par les parents -- Coopération internationale
Lois -- Application -- Japon -- Amendements
Mariage international -- France
Mariage international -- Japon
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Résumé / Abstract : L'augmentation des couples binationaux mariés et non mariés s'accompagne d'une augmentation corrélative de séparations qui pour certaines sont conflictuelles. Se manifeste dans ce contexte le phénomène des enlèvements internationaux d'enfants. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont la France et le Japon sont Etats parties, prévoit le retour immédiat de tout enfant déplacé ou retenu illicitement hors de son pays de résidence habituelle ainsi que le respect effectif des droits de garde et de visite existant dans l’État d'origine. Ce traité international est entré en vigueur en 2014 au Japon, suite à son incorporation dans le droit national. Cependant, de nombreux citoyens français sont en 2022 dans l'incapacité d'exercer au Japon leurs droits parentaux suite à un divorce avec un ressortissant japonais. Le bilan insatisfaisant du traitement des demandes de retour d'enfants franco-japonais souligne les difficultés du pays à intégrer des droits nouveaux au regard de résistances culturelles intrinsèques. Il met en évidence les défis d'une coopération internationale dans le cadre du respect par le Japon des termes de la convention. Une évolution positive s'entrevoit toutefois grâce à la réforme législative de 2020 visant à améliorer l'efficacité de la procédure d'exécution du retour. Dans ce contexte de coopération entre Etats, il s'avère que l'action diplomatique précède et soutient l'action juridique nationale pour permettre des avancées significatives. Ce mémoire se propose d'étudier, à la lumière de la Convention de La Haye de 1980, la loi nippone réformée afin d'identifier les causes du non-retour de l'enfant et d'imaginer les possibles évolutions pour le pays.
Résumé / Abstract : With the increase in binational couples, the number of separations, which for some are conflictual, are multiplying. It is in this context that international child abductions occur. The Hague Convention of 25 October 1980, to which Japan and France have adhered, aims for the prompt return of children wrongfully abducted or retained outside their country of habitual residence and the effective protection of custody and visitation rights between Contracting States. This international treaty came into force in 2014 in Japan thanks to a national law. Nevertheless, in 2022, many French citizens who divorced a national Japanese still cannot exercise their parental rights in Japan. Many requests for the return of Franco-Japanese children end in failure. The unsatisfactory processing of abduction cases underlines difficulties in integrating new rights in the light of the country's cultural resistances. It highlights challenges of international cooperation within the scope of Japan's compliance with the terms of the convention. However, a positive development can be seen thanks to the legislative reform of 2020 whose purpose is to improve the effectiveness of returns. In this context of cooperation between States, it turns out that diplomatic action is necessary to allow significant advances in the domestic legal order. This thesis concerns the amended Implementation Act's study in the light of the 1980 Hague Convention, in order to identify reasons for the non-return of children and to imagine the possible evolutions for the country.