Date : 1994
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Accord général sur le commerce des services
Résumé / Abstract : Cette thèse démontre la nécessite de l'émergence d'un droit international applique a un secteur clé de l'économie mondiale : les services. Pour cela, l'étude découvrira les besoins juridiques de la société internationale dans le domaine servictuel, et, analysera l'accord général sur le commerce des services issu des négociations round. Dans ce cadre, une approche du droit communautaire nous permettra d'apprécier les lacunes du GATS et de savoir quelles devront être ses futures orientations
Résumé / Abstract : This thesis demonstrates the necessary creation of an international law adapted at an important sector of the international economy: the services. For that, the study shall detect the international society and her legal needs in this sector, and, shall analyse the general agreement on trade in services who has been recently negotiated Uruguay round. In this framework, an approach of the European law shall do us to value the gats gapes and to know his futures meanings