Date : 2020
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Droit fiscal -- Mesures de sécurité -- France -- Bénin
Intégration économique -- Europe
Droit constitutionnel (droit européen)
Résumé / Abstract : La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un État. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique assez satisfaisante tandis qu’au Bénin cette sécurité est relative. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.
Résumé / Abstract : The legal certainty of the taxpayer is a selection criterion used by companies in the context of the establishment or maintenance in a State. The existence and respect of rules of legal certainty can be a factor of economic growth. In this sense, it is useful to conduct a periodic review of tax rules. The assessment of tax security in France and Benin reveals disparities in the implementation and application of safety rules. The security diagnosis of tax standards shows that in France, there is a fairly satisfactory legal certainty whereas in Benin this security is relative. The same is true of the jurisprudential rules of security which establish that the judge has not yet taken the measure of security issues in tax matters.