L' assurance de protection juridique : contribution à l'évolution du modèle assuranciel de l'accès au droit et à la justice / Guillaume Brunel ; sous la direction de Yves Picod

Résumé / Abstract : L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justice

Résumé / Abstract : The legal protection insurance appears to be one of the means of facilitating access to the law and financing access to justice. It is because there is a risk of having to incur costs to assert or defend his rights that, this insurance can meet the need of the insured to be legally and financially protected. The research objective is to determine whether the current system allows legal protection insurance to guarantee real access to law and justice. The first part of the thesis is devoted to the development of legal protection insurance and its contribution to access to law and justice. Our research shows that legal protection insurers have contributed, during the 20th century, to the emergence of an insurance system for access to law and justice. However, positive law has not conferred on this branch of insurance a system capable of answer at the new insurance needs, born of the expectations of litigants in terms of knowledge of the law and access to justice, or expected by the public authorities in terms of funding legal aid. If the analysis of the current system leads us to understand the limits of legal protection insurance, the research results show that a negation of the limits of legal protection insurance would undermine the fundamental principles that govern insurance. Indeed, the insurer selects the risks to determine which ones it will guarantee. Beyond these limits, it is no longer a question of pooling but of solidarity. Solidarity, born from the request of the public authorities for the financing of legal aid, which an outdated approach, based on trial expense insurance, cannot respond. To remedy this, the second part of the thesis endeavors to propose an evolution of the current insurance model to improve access to law and justice. The restrictive approach of the role of the legal protection insurer as a lawsuit insurer is no longer appropriate. It is no longer a question of compensating for damages suffered but of guaranteeing the legal management of a dispute. The legal protection insurer should therefore not no longer be confined in a role of third payer of indemnities ; on the contrary, should be preferred an approach favoring the prevention and the amicable settlement of disputes. After determining the way in which the insurance companies can contribute to this development, our conclusions lead us to propose an adapted model of conflict resolution, resulting from research in comparative law, which justifies not only an evolution of the regimen of legal protection insurance but also that of the insurance model of access to law and justice