Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres / Thomas Dessales ; sous la direction de Bruno Py et de Sophie Hocquet-Berg

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Personnel médical -- Responsabilité professionnelle -- France

Indemnisation -- France

Santé publique -- Droit -- France

Politique sanitaire -- France -- 1990-2020

Classification Dewey : 344.04

Py, Bruno (1964-.... ; enseignant en droit) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Hocquet-Berg, Sophie (19..-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Meistelman, Claude (1954-....) (Président du jury de soutenance / praeses)

Lacroix, Caroline (1975-.... ; juriste) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Girer, Marion (1977-.... ; juriste) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Clerc-Renaud, Laurence (1974-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Université de Lorraine (2012-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Institut François Gény (Nancy - Metz) (Laboratoire associé à la thèse / thesis associated laboratory)

Résumé / Abstract : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.

Résumé / Abstract : The law of March 4th, 2002 relative to the rights of the sick and to the quality of the health system said law Kouchner has in a new way in France set up a state system of amicable settlement and compensation of the victims of medical accidents. In maintaining 15 years of existence it is interesting to make a current situation on these procedures to observe if the fixed objectives were filled. It will also be a question of comparing this system in term of access, procedure and efficiency with what exists at our European partner's