Date : 2022
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7110-3701-8
EAN : 9782711037018
Collection : Les Codes bleus Litec / Paris : Litec , 2000-
Résumé / Abstract : "Cette 5ème édition du Code de la sécurité intérieure intègre notamment : - le décret du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale ; - le décret du 30 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ; - la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; - la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; - la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ; - la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; - le Code de la défense à jour au 20 juillet 2022