Code de procédure pénale 2023 / [France]

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7110-3714-8

ISBN : 978-2-7110-3776-6

EAN : 9782711037148

EAN : 9782711037766

Procédure pénale -- France

Justice pour mineurs -- Administration -- France

Prisons -- France

Classification Dewey : 345.05

Conte, Philippe (1953-.... ; juriste) (Directeur de publication / publishing director)

Gogorza, Amane (1976-.... ; juriste) (Auteur du commentaire / commentator for written text)

Jacobet de Nombel, Camille de (1974-....) (Auteur du commentaire / commentator for written text)

Peltier, Virginie (1971-.... ; juriste) (Auteur du commentaire / commentator for written text)

Collection : Les Codes bleus Litec / Paris : Litec , 2000-

Résumé / Abstract : Cette 35e édition intègre notamment : l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ; la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ; la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ; la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple ; la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; plus de 15 000 annotations concernant te CPP mais aussi la CEDH et ses protocoles (en annexe)