La règlementation multilatérale des subventions et son application au regard de l'évolution du concept du développement durable / Daniel Fornaziero Segura Ramos ; sous la direction de Hélène Ruiz Fabri et de Umberto Celli Junior

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Commerce international -- Réglementation

Commerce international -- Subventions

Développement durable

Environnement -- Droit

Compensation écologique

Classification Dewey : 340.9

Ruiz Fabri, Hélène (1960-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Celli Junior, Umberto (juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Ascensio, Hervé (19..-....) (Président du jury de soutenance / praeses)

Sanchez Badin, Michelle Ratton (19..-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Marceau, Gabrielle (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Amaral Junior, Alberto do (Membre du jury / opponent)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Universidade de São Paulo (Brésil) (Organisme de cotutelle / degree co-grantor)

École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Centre Sorbonne Finance (Paris) (Laboratoire associé à la thèse / thesis associated laboratory)

Résumé / Abstract : Le regain d'intérêt pour la politique industrielle à la suite de la crise financière de 2009, couplé à la reconnaissance croissante de la nécessité d'orienter les économies vers des voies de développement plus durables a remanié la lumière sur la relation entre les règles commerciales multilatérales et l'utilisation de subventions pour pallier des externalités environnementales négatives. Le large soutien gouvernemental fourni pour « reconstruire en mieux » après le COVID-19 renforce l'importance de la discussion. La relation entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales adoptées aux fins d’objectifs de développement durable a considérablement évolué au fil des ans, les différents régimes règlementaires internationaux ayant connu des évolutions substantielles fin conséquence, le concept de développement durable et de protection de l’environnement a été intégré parmi les principaux objectifs du système commercial multilatéral, offrant une large marge de manœuvre pour l’adoption de mesures réglementaires restrictives pour le commerce. Cependant, l’application des disciplines relatives aux subventions aux programmes de soutien adoptés à des fins environnementaux n'a commencé que très récemment à être explorée dans la pratique, avec des implications importantes, quoique complexes. Avec le besoin d'une transformation économique profonde pour faire face au changement climatique, à la perte de biodiversité et à d'autres objectifs de développement durable, l'identification et la résolution des lacunes théoriques et juridiques de la réglementation commerciale applicable aux subventions devient une question urgente pour éviter des tensions contreproductives.

Résumé / Abstract : The resurgence of interest in industrial policy in the wake of the 2009 financial crisis coupled with the growing recognition of the need to steer economies towards more sustainable development pathways (green industrial policy ) has recast the light on the relationship between multilateral trade rules and the use of subsidies to address sustainable development externalities. The large amounts of government support prov ided to "build back better from COVID-19 has reinforced the importance of the discussion. The relationship between WTO rules and trade measures adopted for sustainable development objectives has evolved significantly over the years as the trade, development and environment regimes have undergone substantial developments. As a result, the concept of sustainable development and environmental protection have been integrated among the key objectives of the multilateral trading system, providing ample scope for the adoption of trade-restrielive regulatory and tax measures. However, the application of subsidies disciplines to support programmes adopted for sustainable development purposes has only very recently started to be explored in practice, with important, albeit complex implications. With the pressing need for an deep economic shift to address climate change, biodiversity loss and other sustainable development goals, identifying and addressing the theoretical and legal shortcomings of the present trade regulation applicable to subsidies becomes a matter of urgency to avoid inefficient and unproductive trade tensions.