L'échelle de communalité : propositions de réforme pour intégrer les biens communs en droit : rapport final de recherche / sous la direction de Judith Rochfeld, ... Marie Cornu, ... Gilles J. Martin, ... ; ont participé à la recherche et contribué à la rédaction de ce rapport de recherche : Chiara Angiolini,... Fabiana Bettine,... Marie-Pierre Camproux-Duffrene,... [et al.]

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Biens (droit)

Choses communes (droit)

Bien commun

Rochfeld, Judith (Directeur de publication / publishing director)

Cornu, Marie (1958-....) (Directeur de publication / publishing director)

Martin, Gilles (1949-....) (Directeur de publication / publishing director)

Mission de recherche Droit et justice (France) (Parraineur / sponsor)

Résumé / Abstract : Le travail de recherche, dont le rapport présenté ici est le fruit, a eu pour objet, non pas de reprendre la description ou l’identification des diverses notions peuplant la galaxie des communs – biens communs, patrimoines communs, choses communes ou encore communs et commun (pluriel ou singulier)–, mais davantage d’évaluer et de renforcer, via des propositions d’interprétations nouvelles, de réformes de textes existants, voire d’introduction de dispositions inédites, le degré de « communalité » de certains agencements juridiques autour de biens ou de choses, que ces derniers relèvent des sphères environnementale, culturelle ou d’autres univers ; qu’ils soient matériels ou immatériels ; appropriés ou non. On s’est en effet habitué à saisir nos rapports aux choses par le biais de la propriété — conçu comme « le propre » — en délaissant la part « commune » qu’ils pouvaient receler. Or, ils peuvent faire une place à des affectations à un intérêt commun socialement et juridiquement défini et protégé, au bénéfice de communautés bénéficiaires (attributaires de l’usage de la chose ou de sa préservation, délibératives ou de contrôle). Dans un premier temps, conceptuel, le rapport définit ainsi la « communalité » dont il est question sur le fondement de deux critères — l’affectation à un intérêt commun et l’inclusivité (l’impossibilité d’exclure autrui) —, son rapport à la propriété, privée comme publique, et se justifie sur l’utilisation de l’outil de mesure que constitue l’« échelle de communalité ». Il éclaire également les approches pluridisciplinaires et de droit comparé qui ont permis de bâtir et de mettre à l’épreuve les propositions avancées (Partie 1). Dans un second temps, le rapport présente des propositions de réformes (Partie 2 et Annexe pour les propositions d’articles), selon deux volets. Tout d’abord, il avance les qualifications propres à porter la communalité. Celles-ci vont de la figure qui exprimerait le degré minimal de communalité sous la forme d’un régime primaire, soit le patrimoine commun (Section 1), à celle qui, particulière, porterait insistance sur l’usage commun et la mise à l’écart de l’appropriation, soit la chose commune (Section 2). Il scrute également les réorientations qui pourraient être proposées pour les biens publics (Section 3), sans oublier les diverses techniques d’affectation volontaire qui pourraient être orientées vers la garantie de la poursuite d’un intérêt commun, voire d’une inclusivité (Section 4). Pour chacune de ces institutions, des propositions de réformes générales sont avancées, assises sur l’histoire de la notion, sa définition et son régime actuel ainsi que l’identification de ses déficits. Des rapports spéciaux tracent ensuite les implications de ces propositions de changements sur des domaines ou objets particuliers, en suivant ces mêmes étapes. Ensuite, dans un second volet, le rapport dégage ce que la perspective impliquerait en termes de reconnaissance de prérogatives de communalité. Au-delà de la défense de droits subjectifs connus, dont certains fondamentaux, elle pourrait impliquer de consacrer des intérêts juridiquement protégés de type nouveau, notamment des intérêts diffus, mais aussi de revisiter les modes de gouvernement des choses teintées de communalité en déclinant en ce sens des droits d’information, de participation, de co-décision et d’agir en justice (Titre 2)..