Les nouvelles dynamiques du droit de la commande publique portées par l'outil numérique / Catherine Prebissy-Schnall ; sous la direction de Laurence Folliot-Lalliot

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Marchés publics -- Droit -- France -- 1990-2020

Politique publique -- Innovation -- France -- 1990-2020

Transparence politique -- France -- 1990-2020

Honnêteté

Classification Dewey : 346.023

Folliot-Lalliot, Laurence (19..-.... ; juriste) (Encadrant académique / degree committee member)

Brenet, François (1974-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Cluzel-Métayer, Lucie (19..-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Conan, Matthieu (1962-....) (Président du jury de soutenance / praeses)

Dumont, Gilles (1973-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Université Paris Nanterre (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Centre de recherches sur le droit public (Nanterre) (Laboratoire associé à la thèse / thesis associated laboratory)

Résumé / Abstract : La France a créé, en 1991, le délit de favoritisme pour répondre aux difficultés à réprimer pénalement les comportements volontairement malhonnêtes dans le cadre des achats publics. Mais l’efficacité de cette sanction n’a pas pu être mesurée, l’irrégularité étant souvent trop difficile à saisir. Tout en relevant le mouvement de pénalisation du droit des marchés publics qui était déjà en marche, la thèse a tracé des pistes de recherches sur la nécessité d’une approche globale de la stratégie d’intégrité. Aujourd’hui, cette dernière est renouvelée par la dématérialisation. Grâce à la transformation numérique de l’action publique, qui tend vers un État "plateforme", le droit de la commande publique connait en effet une nouvelle dynamique d’intégrité et d’efficacité qui s’illustre dans le principe de transparence. Cette transparence est assurée par la publication des données essentielles des contrats et leur exploitation par des algorithmes. Les technologies de l’intelligence artificielle vont ainsi permettre de porter un autre regard sur le droit public et ouvrir de très nombreuses perspectives de recherches concernant les enjeux juridiques et les risques potentiels de ces nouvelles techniques.

Résumé / Abstract : In 1991, France created the offense of favoritism in response to difficulties of criminal indictment of deliberate dishonest behavior in the context of public procurement. But the effectiveness of this sanction could not be evaluated, the irregularity is often too difficult to grasp. While highlighting the criminalization of public procurement law that was already underway, the thesis has outlined avenues for research on the need for a comprehensive approach to the strategy of integrity. Today, the latter is renewed by dematerialization. Thanks to the digital transformation of public policy, which is moving towards a "platform" State, public procurement law is experiencing new dynamics of integrity and efficiency, illustrated by the principle of transparency. This transparency is ensured by the publication of the essential data of the contracts and their exploitation by algorithms. Artificial intelligence technologies will thus allow us to take a different look at public law and open up many research perspectives on the legal issues and potential risks of these new techniques.