Date : 2016
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Classification Dewey : 346.02
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Résumé / Abstract : Le droit des contrats a été édifié sur le postulat de contractants égaux en droit, réputés avoir une même capacité de vouloir et de pouvoir s'engager. Cette idée a été évincée par la nécessité de soutenir la faiblesse du pouvoir de négocier de l'une des parties. Désormais, seule une conception concrète de l'égalité prospère en droit des contrats. Il a fallu attendre le renouvellement de ses sources, sous l'influence du droit de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'Homme, pour que l'égalité en droit soit à nouveau protégée. Ces ordres juridiques reposent en effet sur une règle de non-discrimination assurant l'égale jouissance des droits qu'ils garantissent. Intégrée au droit interne, cette règle prend la forme d'interdictions de discriminer signifiant que nul peut subir un refus de contracter, se voir dénier la possibilité de négocier les termes d'un contrat conforme à ses intérêts ou subir sa rupture en raison de son sexe, de son origine, de son âge ou de toute autre caractéristique personnelle non pertinente. L'égalité des contractants en droit ainsi renouvelée est une égalité dans la jouissance des droits fondamentaux, des droits liés à la seule qualité d'être humain. Aussi, la non-discrimination peut être qualifiée de principe général du droit des contrats car elle permet à l'ordre public de réceptionner les droits fondamentaux et de contrôler la licéité des atteintes qui leur sont portées. S'il apporte une limite générale à la liberté contractuelle, le principe de non-discrimination ne l'entame pas au-delà de ce qui est nécessaire. Il distingue la considération licite des qualités du cocontractant, relevant de l'intuitus personae, de la considération illicite de sa personne.
Résumé / Abstract : Contract law was built on the assumption of that contracting parties were equal before the law, meaning having the same capacity and willingness to commit. This idea was set aside by the necessity to support the weakness in negotiating capacity. Henceforth, only a concrete conception of equality thrives in contract law. It required the renewal of its foundations, under the influence of EU law and European human rights law, to restore equal protection under the law. Those legal orders are based on a non-discrimination principle ensuring the equal enjoyment of the rights they guarantee. Incorporated into domestic law, it is achieved through civil and penal prohibitions of discrimination elaborating on public order content. Non-discrimination implies that no one may take advantage of its contractual freedom to deny someone the access to a contract, the ability to negotiate it or to terminate it out of contempt for that characterizes them as human-beings of the cocontracting party. The equality in rights of contracting parties thus renewed is no longer disregarding defacto inequalities, but an equality in the enjoyment of fundamental rights. Non-discrimination thus appears as a general principle of contract law allowing the public order to accept the fundamental rights and to assess the lawfulness of their violation. Despite its broad reach, the principle doesn't restrict contractual freedom beyond what is necessary. It differentiates between the lawful appreciation of the co-contracting party qualities, falling under intuitus personae, and the unlawful appreciation of its person.