Les entraves d'origine privées aux libertés de circulation / Andréa Krachler ; sous la direction de Fabrice Picod et de Alina Lengauer

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Libre circulation des personnes -- Droit européen

Marché intérieur -- Droit européen

Restrictions à la liberté de circulation

Droits de l'homme

Secteur privé

Picod, Fabrice (1964-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Lengauer, Alina (Directeur de thèse / thesis advisor)

Klamert, Marcus (1974-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Vial, Claire (1973-.... ; juriste) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Dubout, Edouard (1976-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Kriebaum, Ursula (19..-....) (Membre du jury / opponent)

Université Panthéon-Assas (Paris ; 1970-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Universität Wien. Rechtswissenschaftliche Fakultät (Organisme de cotutelle / degree co-grantor)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Relation : Les entraves d'origine privées aux libertés de circulation / Andréa Krachler ; sous la direction de Fabrice Picod et de Alina Lengauer / , 2021

Résumé / Abstract : Compte tenu des changements politiques, économiques et sociaux intervenus depuis la seconde guerre mondiale et du retrait de la puissance publique tant dans les États membres que dans l’Union européenne, de nombreuses activités et pouvoirs se trouvent désormais exercés, de facto ou de jure, par des personnes privées. Susceptibles de restreindre la libre circulation des personnes, services, marchandises et capitaux, des interrogations surgissent quant au régime applicable à de telles mesures d’origine privée. Contrairement aux entraves d’origine étatique et aux entraves émanant des institutions de l’Union européenne, les entraves d’origine privée ne font pas l’objet d’un processus d’élimination systématique et cohérente. Le fondement et l’étendue d’un effet horizontal des libertés de circulation restent controversés. Cette étude est centrée sur la question de savoir si et dans quelles mesures les personnes privées sont assujetties au respect des obligations découlant des libertés de circulation. L’appréhension des entraves d’origine privée est rendue plus complexe par le fait que les personnes privées sont titulaires de droits fondamentaux et de l’autonomie privée, qu’il convient de concilier avec les exigences du marché intérieur. Cette conciliation doit être effectuée sous forme d’une mise en balance, qui assure la meilleure réalisation des intérêts conflictuels en présence. L’étude démontre que la combinaison des effets horizontaux direct et indirect ainsi que la mise en place d’un régime adéquat des justifications des entraves assurent au mieux le bon fonctionnement du marché intérieur tout en respectant les particularités liées à la personne privée.

Résumé / Abstract : As a result of the political, economic and social changes that have occurred since the Second World War, as well as the withdrawal of public authority both in the Member States and the EU, many activities and powers are now exercised, de facto or de jure, by private persons. Questions arise as to the legal regime applicable to such measures taken by private (i.e. non-public) entities which are likely to impede the functioning of the internal market. Unlike obstacles of state origin and obstacles from EU institutions, obstacles of private origin to the free movement of persons, goods, services and capital are not subject to a systematic and coherent removal process. The legal basis and scope of a horizontal effect on the freedoms of movement remain controversial. This study focuses on the question of whether, and to what extent, private persons are subject to the rules governing the fundamental freedoms of movement. The apprehension of restrictions of private origin is made more complex by the fact that private persons hold fundamental rights and private autonomy, which need to be reconciled with the requirements of the internal market. This conciliation must be carried out in the form of a balancing act, ensuring the best realisation of the conflicting interests at stake. The study shows that the combination of direct and indirect horizontal effect as well as the establishment of an adequate system of justifications ensures the proper functioning of the internal market, while also respecting the specific characteristics and rights of private persons.