Date : 2020
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Établissements publics -- France
Résumé / Abstract : La réduction de la forme de l’établissement public à l’idée de personne publique spéciale est un événement dans la pensée juridique française. Formalisée au moment de la construction du droit administratif moderne, cette réduction est le fruit d’une démarche a priori, éthique et statique qui a éloigné l’étude des établissements publics de la tradition du droit public. Il convenait de l’interroger afin de saisir ce que de tels choix avaient pu masquer. L’étude de la provenance des établissements publics et de leur développement historique, révélant leur dépendance à l’égard d’une réserve d’autorité à partir de laquelle l’autorité politique décide librement de la direction de l’administration d’un établissement, a justifié l’emploi d’une nouvelle perspective, plus proche de la tradition du droit public. Cette nouvelle perspective tend à se départir de considérations a priori en se tenant au plus près du développement historique des établissements publics, notamment en ne rejetant pas comme étranger à son objet les éléments politiques expliquant leur formation et leur développement. L’établissement public apparait alors comme une forme juridique spontanée, qui se reconnaît dans le déploiement de la pratique gouvernementale. Elle est dépendante pour sa formation d’une réserve d’autorité qui donne à l’autorité politique le pouvoir d’agir à l’écart du droit existant et de décider librement de la direction et de l’organisation des établissements publics en soumettant leur administration à son contrôle prudentiel. Cette perspective offre une approche différente des problèmes contemporains, telle que la question de leur compatibilité au droit européen de la concurrence, et éloigne les craintes de crise ou de déclin de la forme de l’établissement public.
Résumé / Abstract : The current understanding of public establishment as a legal person of public law with a special vocation is a product of the school of legal positivism. This understanding of the public establishment differs from the public law tradition. The aim of this study is to propose another perspective that could reveal what the current one obscures. To do so, it is proposed to reconnect the study of the public establishments with the public law tradition. Indeed, the history teaches us that they are products of governmental practice. Their existence depends on a “réserve d’autorité” that cannot be fully determined by positive law. It allows the political authority to decide the direction of the public establishments and to supervise their management for considerations of political prudence. This perspective gives us another angle to tackle current issues, such as the compatibility of this legal form with economic activities, especially regarding European competition law, and dispels the fears of their permanent crisis or decline.