Date : 2021
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-18571-9
EAN : 9782247185719
Pacte civil de solidarité -- France
Régimes matrimoniaux -- France
Successions et héritages -- France
Collection : Dalloz action / Paris : Dalloz , 1996-
Résumé / Abstract : La loi du 3 décembre 2001 a bouleversé la dévolution légale des successions en instaurant les droits du conjoint survivant et la représentation des renonçants ; celle du 23 juin 2006 a profondément réformé les libéralités familiales par la création de la donation-partage transgénérationnelle. Ces deux lois ont depuis été complétées et parfois amendées par de nombreux textes : - la loi du 12 mai 2009 (élargissement de la compétence du juge aux affaires familiales), et celle du 16 février 2015 (formalisme du testament authentique ; preuve de la qualité d'héritier), - les ordonnances des 15 octobre 2015 sur le droit de la famille (règles de capacité et habilitation familiale) et 16 février 2016 sur le droit des contrats (important impact sur les libéralités), - la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle modifiant certaines procédures successorales (option successorale ; envoi en possession). Sans oublier les règlements européens des 4 juillet 2012 et 24 juin 2016 sur le droit international privé des successions, des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés. (...) Le lecteur y trouvera présentés non seulement les innovations législatives les plus saillantes (donation-partage transgénérationnelle, renonciation anticipée à l'action en réduction, suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis), les premières interprétations jurisprudentielles (acceptation à concurrence de l'actif net, mandat à effet posthume), mais aussi des questions classiques et récurrentes auxquelles jurisprudence et doctrine ont donné un regain d'actualité (droit de retour, assurance-vie, donation-partage de quotes-parts indivises, mise à disposition d'un logement), ainsi que des sujets plus pointus (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public, fonds de dotation). En matière de liquidation de communauté et de succession, des exemples chiffrés sont donnés, à partir desquels il est possible de concevoir, en amont, des techniques de gestion de patrimoine.