La répartition de la responsabilité entre l'Union européenne et ses Etats membres en matière de droits fondamentaux : essai de systématisation / Raphaël Bonneau ; sous la direction de Claire Vial et de Frédérique Coulée

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Cour européenne des droits de l'homme

Droits de l'homme

Personnes (droit)

Pays de l'Union européenne -- Droit

Vial, Claire (1973-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Coulée, Frédérique (19..-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Tulkens, Françoise (1942-.... ; juriste) (Président du jury de soutenance / praeses)

Jacqué, Jean-Paul (1942-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Touzé, Sébastien (1976-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Platon, Sébastien (1979-....) (Membre du jury / opponent)

Université de Montpellier (2015-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier) (Laboratoire associé à la thèse / thesis associated laboratory)

Résumé / Abstract : La Cour de justice de l’Union européenne a, par son Avis 2/13, reporté sine die l’adhésion de l’Union à la Convention EDH. Mais la question de la répartition de la responsabilité entre l’Union et ses Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux demeure d’actualité. En effet, en dépit de sa spécificité, l’Union européenne est une organisation intergouvernementale. Elle dépend fondamentalement de ses Etats membres dans son existence comme dans son fonctionnement. Ces derniers étant tous parties à la Convention EDH, la Cour EDH a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle responsabilité des Etats membres du fait des violations des droits de l’homme intervenant dans le champ d’application du droit de l’Union. Elle a, au fil de sa jurisprudence relative aux organisations internationales en général et à l’Union en particulier, développé un ensemble des régimes de responsabilité de leurs Etats membres. Toutefois, il apparaît indispensable de préciser leurs fondements et leurs caractéristiques afin de proposer un système complet et cohérent de régimes de responsabilité des Etats membres de l’Union européenne, susceptible de s’adapter à l’adhésion de cette dernière à la Convention EDH.

Résumé / Abstract : The Court of Justice of the European Union has, by its Opinion 2/13, postponed sine die the accession of the Union to the ECHR. However, the question of the distribution of responsibility between the Union and its member states for the protection of fundamental rights remains relevant. In fact, despite its specificity, the European Union is indeed an intergovernmental organization that depends fundamentally on its member states in its existence as in its functioning. As the latter were all parties to the ECHR, the ECtHR was called upon to rule on the possible responsibility of the Member States for human rights violations occurring within the scope of Union law. The Court, in its case law regarding international organizations in general and to the Union in particular, developed a set of liability rules for their member states. Nevertheless, it seems essential to indicate their foundations and their characteristics in order to propose a complete and coherent liability system for the member states of the European Union, able to adapt to the latter's accession to the ECHR.