Le protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme : mise en oeuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs / direction Tatiana Disperati et Catherine Tzutzuiano
Date : 2021
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7314-1209-3
EAN : 9782731412093
Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Droits de l'homme (droit européen)
Classification Dewey : 341.48