Date : 2007
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Administration publique -- Prise de décision
Résumé / Abstract : Les prérogatives de puissance publique, parce qu'elles sont soumises à un régime juridique de droit public, semblent incompatibles avec le droit de la concurrence, censé régir des rapports entre personnes privées. La confrontation du droit de la concurrence aux prérogatives de puissance publique conduit ainsi à une remise en cause de la conception traditionnelle de ces dernières. L'inégalité entre les pouvoirs publics et les administrés qu'elles suggèrent, tend à se réduire. Les décisions administratives se rapprochent des acteurs économiques par une meilleure prise en compte du marché. L'impact du droit de la concurrence sur les prérogatives de puissance publique s'apprécie également par le renouvellement des normes qui leur sont opposables. La dimension économique des règles concurrentielles impose un examen particulier de l'usage des moyens exorbitants du droit commun. Le droit de la concurrence enrichit le bloc de la légalité applicable aux prérogatives de puissance publique, tout en précisant le contenu de principes plus anciens. L'analyse économique qu'impose la référence au droit de la concurrence est aussi de nature à modifier le contrôle du juge, dans un processus favorable à une protection accrue des droits des administrés.
Résumé / Abstract : As the powers of public authorities are subject to a public legal regime, they seem to be incompatible with the competition law, supposed to govern relationships between private people. The confrontation of the competition law and powers of public authorities thus leads to questioning their traditional conception. The inequality between public administration and citizens it entails to be reduced. Administrative decisions are closer to economic actors because they take the market into account in a better way. The impact of the competition law imposes a thorough examination of the exorbitant means of public authorities. It enriches legal rules applied to powers of public authorities, and makes the content of older norms clearer. The economic analysis imposed by rules of competition is also likely to modify the judge's control in a process in favour of an increased protection of citizen's rights.