Procès équitable et principe de légalité : bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH / [synthèse réalisée en collaboration avec Éric Garaud,... ; responsabilité éditoriale Brigitte Brom]

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-36893-576-7

EAN : 9782368935767

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Procès équitable -- France

Légalité -- France

Procédure (droit européen)

Brom, Brigitte (19..-....) (Directeur de publication / publishing director)

Collection : Dossier pratique / Levallois-Perret : Éditions Francis Lefebvre , 2019-

Résumé / Abstract : La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc. Avec ce dossier pratique Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux nombreuses décisions jurisprudentielles reproduites en annexe.