Les effets du décès du délinquant en droit criminel / Frédéric Stasiak ; sous la direction de M. André Vitu, ...

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Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Poursuites judiciaires

Décès (droit)

Prescription extinctive (droit pénal)

Vitu, André (1920-2013) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Nancy II (1970-2012) (Organisme de soutenance / degree-grantor)