Les effets du décès du délinquant en droit criminel / Frédéric Stasiak ; sous la direction de M. André Vitu, ...
Date : 1989
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Poursuites judiciaires
Décès (droit)
Prescription extinctive (droit pénal)