La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation / Cour de cassation ; [sous la direction scientifique de Madame le professeur Judith Rochfeld]

Date : 2020

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-11157-113-6

EAN : 9782111571136

France -- Cour de cassation

Propriété -- France

Rochfeld, Judith (19..-....) (Directeur de publication / publishing director)

France. Cour de cassation (Auteur / author)

Relation : La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation : étude 2019 / Paris : La documentation Française , 2020