Date : 2020
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7110-3420-8
EAN : 9782711034208
Classification Dewey : 347.077
Collection : Guide ... / Paris : LexisNexis , 2012-
Résumé / Abstract : La 4e de couv. indique : "Les praticiens confrontés aux problèmes liés à l'exécution des décisions de justice trouveront dans ce guide les différentes procédures qui s'offrent à eux pour contraindre le débiteur à exécuter ou à l'inverse contester une décision d'exécution. Au-delà d'une présentation claire du droit positif, ce guide permet de répondre aux questions que se posent les acteurs du contentieux de l'exécution : Comment saisir le juge de l'exécution ? Comment inscrire une hypothèque judiciaire ? Quelles sont les différentes mesures conservatoires et laquelle choisir ? Comment contester une saisie-attribution ? Comment procéder à une saisie-contrefaçon en matière de dessins et modèles ? Comment obtenir un délai de grâce ? L'originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, le praticien dispose de l'ensemble des informations indispensables : mise en oeuvre de la procédure, textes de référence, remarques de praticiens et check-list. Le guide des voies d'exécution est composé de 40 fiches et de plus de 35 modèles d'actes organisés selon un plan logique pour une consultation rapide selon la nature des mesures (incitation à l'exécution, mesures conservatoires, saisies des créances, des immeulbles, des meubles corporels et incorporels, etc.). Il permet d'identifier les pièges à éviter et propose des conseils à tous les praticiens confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances"