Date : 2020
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7110-3345-4
EAN : 9782711033454
Collection : Pratique notariale / Institut national de formation notariale / Paris : Librairies techniques , 1975-
Résumé / Abstract : Présentation de l'éditeur : "Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération. Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires...) de se repérer commodément, l'ouvrage repose sur la structure d'un acte de vente. L'auteur propose en outre des formules (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente) et des tableaux (exonération d'impôt sur la plus-value, formalités postérieures, classement des créanciers). Cette neuvième édition est à jour des derniers textes ayant récemment réformé le droit des contrats, la vente de fonds de commerce, le délai de solidarité fiscale, le droit d'opposition et les règles de publicité. Elle comporte une jurisprudence actualisée, de nouveaux cas de responsabilité professionnelle ainsi que des cas pratiques de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce."