Date : 2020
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-19673-9
EAN : 9782247196739
Contentieux administratif -- France
Procédure administrative -- France
Classification Dewey : 342.06
Collection : Petits codes Dalloz / Paris : Jurisprudence générale Dalloz , [19..]-
Résumé / Abstract : "Le Code de justice administrative dalloz rassemble le code de justice administrative et le code des juridictions financières ainsi que les dispositions relatives au Tribunal des conflits, à l'aide juridique, à la gestion budgétaire et comptable publique et à la responsabilité des comptables publics. L'édition 2021 intègre, en appendice, les dispositions d'adaptation consécutives à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle est à jour notamment : du décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ; du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel ; du décret du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat ; du décret du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Datajust" ; du décret du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du codes des juridictions financières ; du décret du 31 décembre 2019 d'application du titre III de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice (assistants de justice, magistrats honoraires, référé "secret des affaires", éxécution de jugement frappé d'appel ou de pourvoi en cassation) ; du décret du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de justice administrative (contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme)."