Date : 2020
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-19877-1
Catalogue Worldcat
EAN : 9782247198771
Impôt -- Administration et procédure -- France
Classification Dewey : 343.04
Collection : Cours Dalloz / sous la dir. de Dominique Chagnollaud,... / Paris : Dalloz , [199.]-
Résumé / Abstract : La 4e de couv. indique : "Procédures fiscales. Les procédures d'établissement de l'impôt : - les procédures d'assiette, - les procédures de recouvrement. Les procédures de contrôle de l'impôt : - les techniques de contrôle, - les conséquences du contrôle. Les procédures contentieuses. + Un index de toute la jurisprudence présente l'ouvrage classée par thèmes de recherche".