L'obligation de service public en droit de l'Union Européenne. / Thomas Destailleur ; sous la direction de Stéphane de La Rosa

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Services d'intérêt économique général

Fonds structurels communautaires

Concurrence -- Droit européen

La Rosa, Stéphane de (1978-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Eckert, Gabriel (1964-....) (Président du jury de soutenance / praeses)

Péraldi Leneuf, Fabienne (19..-....) (Membre du jury / opponent)

Grard, Loïc (1965-....) (Membre du jury / opponent)

Karpenschif, Michaël (19..-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (Valenciennes, Nord ; 1970-2019) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Institut du développement et de la prospective (Valenciennes, Nord ; 1992-2019) (Laboratoire associé à la thèse / thesis associated laboratory)

Résumé / Abstract : Cantonné à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l'obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l'Union. Si elle est essentiellement associée dans l'exercice des compétences de l'Union à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau, l'obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l'Union à matérialiser le contenu des services d'intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d'appréciation des États membres dans le définition, le fonctionnement, et le financement de ses activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d'intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l'Union européenne, l'obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l'intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques.Et si son rattachement à la fonction d'organisation du marché par l’État continue d'en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L'obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l'approche fonctionnelle du service d'intérêt général.

Résumé / Abstract : After being confined in the Transport policy by the EEC Treaty, the public service obligation is now related on several Union's areas. Mainly linked to the networking activities within the European Union's exercise of competences, the public service obligation is being used as an overall way to identify the SGI substance within the field of European Law. Shaped on a sectoral basis in order to maintain the Member States margin of discretion about the definition, the operation, and the funding of such services, it partially contributes to unify the SGEI notion. By justifying specific interpretations of Eu legal categories, the public service obligation however promotes it in a European integration process based on Member States'interests. Bonded to the market monitoring ensured by Member States, the public service obligation continues to be a mean to override ordinary law.This link is becoming less intense. The public service obligation hence starts the renewal functional approach of the SGEI notion.