Date : 2020
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 978-2-8027-6535-6
EAN : 9782802765356
Union européenne -- Traité de Lisbonne (2007)
Actes juridiques (droit européen)
Délégation législative -- Droit européen
Classification Dewey : 341.242 2
Collection : Droit de l'Union européenne / Bruxelles : Bruylant , 2006-
Résumé / Abstract : Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union.