Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats / Louise Bottin

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-343-19868-2

Catalogue Worldcat

EAN : 9782343198682

Contrats -- France -- 1990-....

Inexécution -- France -- 1990-....

Droit -- Réforme -- France -- 1990-....

Collection : Droit privé et sciences criminelles / Paris : l'Harmattan , DL 2012-