La notion d'État unitaire en France et en Turquie / Selçuk Abdullah Evliyaoglu ; sous la direction de Laurent Vidal

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Pouvoir législatif -- France

République -- France

République -- Turquie

Pouvoir législatif -- Turquie

Décentralisation administrative -- France

Classification Dewey : 342

Vidal, Laurent (1969-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Renaudie, Olivier (1974-.... ; juriste) (Président du jury de soutenance / praeses)

Öktem, Emre (19..-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Laffaille, Franck (19..-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Gülan, Aydin (-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Centre Sorbonne Constitutions & Libertés (Paris ; 198.-....) (Equipe de recherche associée à la thèse / thesis associated research team)

Résumé / Abstract : Le contexte de la notion d’État unitaire est en pleine mutation. La République française en témoigne notamment depuis les réformes de la décentralisation de 1982. En effet, l’on constate une transition de l’État unitaire « typique » ou « classique » à l’État unitaire « atypique » ou « moderne ». Ainsi, une comparaison entre l’État unitaire français et la République turque qui est strictement fidèle à la structure étatique unitaire permet de démontrer cette transition. Par ailleurs, force est de constater que les structures unitaires de certains États se sont transformées en une autre forme distincte, et ce en raison du dépassement des limites de la mutation admissible de l’État unitaire puisque ces États consacrent une décentralisation « politique » ou « législative » en attribuant un pouvoir législatif à des entités infra-étatiques. L’unité du pouvoir législatif apparaît, sur ce point, comme une condition sine qua non et une limite infranchissable dans le cadre de la mutation de cette forme d’État. Néanmoins, la situation est un peu complexe pour l’État unitaire français face à la position exceptionnelle de certaines collectivités auxquelles l’on a attribué des compétences législatives. Cette situation nécessite d’admettre que l’unité de pouvoir législatif est une règle générale et essentielle dans les États unitaires et que l’existence de certaines dérogations ne porte pas atteinte à la structure étatique unitaire. Toutefois, si l’attribution du pouvoir législatif est une règle générale, il sera possible de parler de la transformation de l’État unitaire vers une autre forme d’État.

Résumé / Abstract : The context of the notion of unitary state is changing. The French Republic testifies it since the reforms of the decentralization of 1982. Indeed, there is a transition from the unitary state "typical" or "classic" to the unitary state "atypical" or "modern". Thus, a comparison between the French unitary state and the Turkish Republic which is strictly faithful to the unitary state structure makes it possible to demonstrate this transition. On the other hand, there are some States whose unitary structures have been transformed into another distinct form because of the exceeding of the limits of the permissible mutation of the unitary State, since these States devote a "political" or "legislative" decentralization within their organizations by assigning a legislative power to their local entities. The unity of the legislative power appears, on this point, as a condition "sine qua non" and an impassable limit in terms of the mutation of this form of State. But, the situation is a bit complex for the French unitary state in view of the exceptional position of certain communities to which legislative powers are attributed. This situation makes it necessary to admit that the unity of the legislative power is a general and essential rule in unitary States and that the existence of certain derogations does not affect the unitary state structure. However, if the attribution of the legislative power is a general rule, it will be possible to speak of the transformation of the unitary state towards another form of state.