Date : 2000
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2000
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Compétence (droit) -- Pays de l'Union européenne
Droit européen et droit interne
Résumé / Abstract : Les emprunts au droit international et au droit interne confèrent aux mécanismes de dévolution de compétences à la Communauté une nature particulière caractérisée par la conciliation équilibrée du pouvoir d'action des Etats et d'autodéveloppement de la Communauté. L'origine conventionnelle des compétences communautaires et le principe des compétences d'attribution font des Etats les détenteurs du pouvoir de création, lequel est atténué par un principe d'adaptation matérielle et fonctionnelle des compétences par. les institutions communes, sur le fondement de l'article 308, du rapprochement des législations et des compétences implicites, qui permettent le développement des compétences externes et d'actes atypiques. L'extension par la Communauté de ses compétences rencontre néanmoins l'assentiment des Etats qui en ont initié le processus dans un cadre intergouvernemental et qui en ont pris acte, chaque révision leur permettant de confirmer l'existence de nouveaux domaines de compétences communautaires et de préciser davantage les modalités du partage vertical de compétences. Il en ressort une typologie des compétences communautaires comprenant les compétences exclusives, parallèles, concurrentes, coordonnées et complémentaires. Face à l'importante étendue matérielle des compétences communautaires, renforcée par la consécration jurisprudentielle de l'intangibilité des compétences, de la théorie de la préemption imposant le dessaisissement des Etats au fur et à mesure du développement du droit dérivé et enfin des incursions du droit communautaire dans des domaines réservés à la compétence nationale tels l'état civil des personnes, la nationalité ou le droit pénal, les Etats réactualisent leur pouvoir créateur en l'affectant, depuis le traité de l'Union, à une régulation plus précise de l'exercice des compétences communautaires par les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de coopération renforcée voire par la multiplication des actes annexés au traité.