Date : 2020
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-20002-3
EAN : 9782247200023
Délégations de service public -- France
Concessions (droit administratif) -- France
Extinction de l'obligation -- France
Classification Dewey : 340
Collection : Dalloz corpus / Paris : Éditions Dalloz , 2018
Résumé / Abstract : Présentation de l'éditeur : "Une sélection de l���Encyclopédie Dalloz à partir d’une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d’une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. Une sélection de l’Encyclopédie Dalloz à partir d’une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d’une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. L'ouvrage consacré au régime des délégation de service public analyse, au regard du code de la commande publique reprenant les dispositions issues de l’ordonnance et du décret de 2016 et entré en vigueur depuis le 1er avril 2019, à la fois leur cadre juridique, l’exécution et la fin de ces contrats. L’auteur met en lumière les règles générales durant l’exécution de ces conventions (droits et obligations des parties ; exécution du contrat ; relations financières), les modifications contractuelles ainsi que leur extinction (causes, régime juridique et contentieux)"