Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice : 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019 / Marie-Cécile Lasserre

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-297-07485-8

Catalogue Worldcat

EAN : 9782297074858

Justice -- Droit -- Réforme

Procédure civile -- Droit -- Législation

Classification Dewey : 347.440 5

Collection : Droit en poche / Issy-les-Moulineaux : Gualino-Lextenso éd , DL 2014-