Date : 2019
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7110-3096-5
EAN : 9782711030965
Classification Dewey : 346.440 66
Collection : Les Codes bleus Litec / Paris : Litec , 2000-
Résumé / Abstract : La 4e de couverture indique : "Cette 23e édition intègre notamment : la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, en addendum ; la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; le décret du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan."