Code de procédure pénale 2020 / [France]

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7110-3093-4

ISBN : 978-2-7110-3217-4

Catalogue Worldcat

EAN : 9782711030934

Procédure pénale -- France -- Codes juridiques

Classification Dewey : 345.05

Conte, Philippe (1953-.... ; juriste) (Directeur de publication / publishing director)

Gogorza, Amané (1976-....) (Collaborateur / collaborator)

Jacobet de Nombel, Camille de (1974-....) (Collaborateur / collaborator)

Peltier, Virginie (1971-....) (Collaborateur / collaborator)

Collection : Les Codes bleus Litec / Paris : Litec , 2000-

Résumé / Abstract : La 4ème de couv. indique : "Cette 32e édition intègre notamment : la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; l'ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.