Date : 2019
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7110-3038-5
EAN : 9782711030385
Droit de l'urbanisme -- France -- 1990-2020
Logement -- Droit -- France -- 1990-2020
Aménagement du territoire -- Droit -- France -- 1990-2020
Classification Dewey : 346.045
Collection : Actualité / Paris : Litec , 2001-
Résumé / Abstract : "Synthèse des nouvelles mesures en matière de droit immobilier adoptées dans le cadre de la loi n° 2018-1021 datée du 23 novembre 2018. Elles portent notamment sur les normes de construction, l'accès au logement, la rénovation des bâtiments et le bail mobilité" [Electre-2019]