Successions internationales : le rapport juridique et fiscal des libéralités en cas de transfert de domicile du disposant à l’étranger (étude comparative) / Audrey Cantarano ; sous la direction de Cyrille David

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Droit international privé -- Successions et héritages -- Études comparatives

David, Cyrille (19..-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris Dauphine-PSL (1968-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Successions internationales : le rapport juridique et fiscal des libéralités en cas de transfert de domicile du disposant à l’étranger (étude comparative) / Audrey Cantarano ; sous la direction de Cyrille David / , 2006

Résumé / Abstract : Rapport juridique et rapport fiscal des libéralités, notions clef du règlement successoral, sont des notions fréquemment rencontrées, mais obéissant à des règles différentes. Après avoir constaté l’ampleur de ces différences à l’issue de la comparaison de quatre législations, sont examinées les incidences du transfert de la résidence du disposant sur le traitement juridique et fiscal des libéralités consenties antérieurement à cette mobilité géographique. Sont analysés à cet égard la notion de résidence/domicile, le rattachement législatif des libéralités pour « les rapports juridiques », les critères de compétence des tribunaux et leurs incidences sur le contenu du jugement, l’imposition des libéralités considérées. S’agissant du rapport juridique, il ressort de cette étude que le principe d’équité conduirait à préserver au moins les principes du droit de l’Etat d’origine, régissant les présomptions de rapport des libéralités et leur assujettissement ou non à la réserve héréditaire.

Résumé / Abstract : Accounting of lifetime transfers, obligations in relation to forced heirship rules are key notions, which regulate families’ inheritance entitlement upon the death of a donor. The death of a donor may also have impact on taxation. Well known in many countries, these notions are ruled under various regulations. We first compare the Laws of four different countries with regard to these notions, and then address the issues connected to the settlement of a donor in another country after a lifetime transfer. Then, we consider domicile and residence notions, examine to what extent Laws could have jurisdiction on lifetime transfers regarding their Account, the obligation to restore or reimburse such gifts, criteria for jurisdiction of Courts, and tax consequences. Regarding key notions of civil Law, we conclude that equity should – at least - lead to fix part of these duties, with respect to the law of the country of origin.