La transaction : propositions en vue de la réforme du Titre XV Livre troisième du Code civil « Des transactions » : rapport / sous la direction scientifique de William Dross et Blandine Mallet-Bricourt,...

Date : 2013

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Transaction (droit)

Droit civil -- Codes (droit)

Droit comparé

Dross, William (1971-.... ; enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles) (Directeur de publication / publishing director)

Mallet-Bricout, Blandine (19..-....) (Directeur de publication / publishing director)

Mission de recherche Droit et justice (France ; 1994-2022) (Collectivité éditrice / Issuing body )

Équipe de recherche Louis Josserand (Lyon ; 2017-....) (Collectivité éditrice / Issuing body )