L'ordre public : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation / un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation le 24 février 2017

Date :

Editeur / Publisher : Paris : La documentation Française , DL 2018

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-11-145872-7

Catalogue Worldcat

EAN : 9782111458727

Ordre public -- France -- 1990-.... -- Actes de congrès

Ordre public (droit européen) -- 1990-.... -- Actes de congrès

Classification Dewey : 342.4

France. Conseil d'État (1799-....) (Organisateur de réunion / organizer of meeting)

France. Cour de cassation (Organisateur de réunion / organizer of meeting)

Collection : Droits et débats / Conseil d'État / [Paris] : la Documentation française , DL 2011-