Date : 2018
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-39013-219-6
EAN : 9782390132196
Voies d'exécution -- France -- Manuels d'enseignement supérieur
Classification Dewey : 347.077
Collection : Collection Paradigme / Bruxelles : Groupe De Boeck, Département Larcier , 2012-
Résumé / Abstract : La 4e de couverture indique :"Ce manuel est à jour des dernières réformes : les ordonnances relatives à la réforme du droit des contrats et à la recodification de la partie législative du Code de la consommation, les lois dites "J21", "Sapin 2" et la loi de finances rectificative pour 2017 ainsi que des décrets de procédure des 6 et 9 mai 2017. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente les trois saisies spéciales de créances monétaires en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : paiement direct de la pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteur."