Les faits justificatifs spéciaux / Alice Dejean de la Bâtie ; sous la direction de Agathe Lepage
Date : 2018
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Immunité pénale
Justification (droit)
Exemptions de peine
Défense (procédure pénale)
Relation : Les faits justificatifs spéciaux / Alice Dejean de la Bâtie ; sous la direction de Agathe Lepage / , 2018