Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution / Natalie Fricero

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-297-06816-1

EAN : 9782297068161

Voies d'exécution -- Manuels d'enseignement supérieur

Classification Dewey : 347.077

Collection : Fac universités / Paris : Gualino , 1995-2019

Résumé / Abstract : La 4ème de couv. indique : "Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Cette édition 2018-2019 est totalement à jour à la date de sa publication."