La réforme de la prescription pénale / sous la direction de Christine Courtin et Jean-Raphaël Demarchi ; textes réunis par Christine Courtin

Date : 2018

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-343-14983-7

EAN : 9782343149837

Droit -- Réforme -- France -- 1990-2020

Prescription extinctive (droit pénal) -- France -- 1990-2020

Courtin, Christine (1969-....) (Directeur de publication / publishing director)

Demarchi, Jean-Raphaël (1981-....) (Directeur de publication / publishing director)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) (Organisateur de réunion / organizer of meeting)

Collection : Droit privé et sciences criminelles / Paris : L'Harmattan , DL 2012-

Relation : La réforme de la prescription pénale / sous la direction de Christine Courtin et Jean-Raphaël Demarchi ; textes réunis par Christine Courtin / Paris : l'Harmattan , 2018